ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LES FRAIS FACTURÉS AUX PATIENTS LORS DE SOINS ASSURÉS


Détails

Montréal, le 2 juin 2016

Le cabinet Grenier Verbauwhede en association avec la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles vient de déposer une requête pour autoriser l'exercice d'une action collective contre le gouvernement provincial, le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et trois cliniques médicales. Cette action conteste la perception illégale de frais accessoires auprès de patients pour des services assurés par le régime public d'assurance maladie. L'action collective couvre, entre autres, la facturation de services tels que le transport d'échantillons, la prise d'un rendez-vous, l'accès au dossier médical ou le paiement pour un forfait annuel, mais aussi de fournitures autres que les médicaments et agents anesthésiques. En effet, pour les services médicalement nécessaires, il faut savoir que la gratuité est de mise à moins d'une exception expresse et que ces exceptions sont peu nombreuses.


AUTRES ACTIONS COLLECTIVES


2008 - Société Telus Communications - SMS entrants

Jugement a été rendu dans ce dossier.


2008 - Bell Mobilité - SMS entrants

AVIS DU 14 MAI 2016 / NOTICE OF MAY 14, 2016

Prochaine audience (approbation de l'entente de règlement) :
29 juin 2016 à 9 h 30 en salle 2.16, au Palais de justice de Montréal

Next hearing (approval of settlement agreement):
June 29, 2016 at 9:30 a.m. in Room 2.16, at the Montreal Courthouse


2011 - Dégénérescence maculaire


2012 - Société Telus Communications - augmentations de tarifs en cours de contrat

Jugement a été rendu dans ce dossier.


2014 - Surfacturation cliniques médicales

Le recours lancé par M. Léveillé vise à rembourser aux patients toute somme facturée en clinique privée pour des frais accessoires sous guise de médicaments ou agents anesthésiques facturés au-delà de leur prix coûtant. Ces frais accessoires peuvent avoir été facturés dans plusieurs domaines de la santé, par exemple en ophtalmologie, en gastroentérologie, pour une colonoscopie, une mammographie, etc. Si vous êtes intéressé à faire partie du recours nous vous invitons à vous inscrire sur notre liste et de nous soumettre une copie de vos factures.


2015 - Télévision communautaire - Recours collectif contre Vidéotron

Le recours est intenté par TVCI et André Desrochers afin que les clients de Vidéotron de la zone de desserte du Grand Montréal puissent être dédommagés pour les services de télévision communautaire auxquels ils avaient droit et pour lesquels ils ont payé, mais qu'ils n'ont pas reçus.

2015 - Community television - Class action against Videotron

The suit is brought by ICTV and André Desrochers so that Videotron customers of the service area of Greater Montreal can be compensated for community television services to which they are entitled and for which they paid, but that they did not receive.



5215, rue Berri, Bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
T. 514 866-5599 | F. 514 866-3151
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